Quelques Définitions

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La Propriété Industrielle

Sous cette expression, on désigne l'ensemble des monopoles accordés sous les noms de brevets, de marques et de modèles.

Le brevet protège jusqu'à 20 ans une invention dès lors qu'elle satisfait à trois critères : nouveauté absolue, activité inventive et application industrielle.

La marque protège pendant 10 ans renouvelables un nom et/ou un signe désignant un produit ou un service.

Le modèle protège pendant une période de 25 ans renouvelable une fois un dessin ou une forme esthétique n'ayant pas une fonction technique.

 

Le Conseil en Propriété Industrielle

Le Conseil en Propriété Industrielle s'occupe de toute la procédure pour le compte de l'inventeur ou du créateur pendant toute la durée de vie du titre (recherches, rédaction, dépôt, obtention, licence, cession, transfert de savoir-faire, contrefaçon,...).

Le Conseil s'occupe également des droits voisins (droit d'auteur incluant les droits sur les logiciels, les droits sur les topographies des semi-conducteurs ou sur les obtentions végétales).

Le métier est régi par la loi, comme celui d'Avocat ou de Médecin, avec des obligations légales telles que celle d'une absolue confidentialité et celle de ne pouvoir accepter des Clients ayant des intérêts divergents.