"Article 226-13 of the French Penal Code provides that : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 FRF d'amende. I.e. one year of jail for missing the obligation of secret.
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