"L'Article 226-13 du Code Pénal prévoit que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 FRF d'amende.
Cet Article est prévu pour les Avocats, les Médecins, les Prêtres de toute secte ou religion, et pour les Conseils en Propriété Industrielle."